PLAN D’ALLOCATION PNDP PHASE III

Au cours de la première phase, le financement des communes était fait sur la base des projets soumis. Pendant la deuxième phase, un système d’allocation a été mis en place sur la base des critères incluant (i) l’étendue de la commune (population, superficie, nombre de villages), (ii) le dynamisme local, (iii) la gouvernance locale, (iv) le niveau de vulnérabilité (Peuples Pygmées) et (v) le niveau de pauvreté.

Au cours de la troisième phase, tenant compte du niveau d’appropriation des communes de l’approche du Programme, il s’est avéré opportun de mettre en place un système d’allocation basé sur deux guichets dont l’un sur l’équité et l’autre sur la performance.

La détermination des montants des deux guichets s’est appuyée sur la nature des activités financées en composante 1 dans le cadre du Programme. En effet, au titre de cette composante, les activités concernent (i) l’élaboration des PCD et autres activités connexes, (ii) le financement des projets dans le cadre du PDPP et (iii) le financement des microprojets.

Les montants réservés aux deux guichets ont été obtenus en déduisant du montant de la sous- composante A.1 du PAD, les montants destinés au financement de l’élaboration des PCD et autres activités connexes des 360 communes. Ensuite, en déduisant des composantes A.1 et A.2, les montants respectifs pour la mise en œuvre du PDPP dans les communes abritant les peuples pygmées. Après cette déduction, un reliquat est obtenu dans chacun des 5 groupes tels que définis dans le PAD à savoir: groupe 1 composé de 6 régions (Centre, Littoral, Nord-Ouest, Ouest, Sud et Sud-Ouest) et les 4 groupes composés respectivement de chacune des 4 autres régions (Adamaoua, Est, Extrême-Nord et Nord), soit trente neuf milliards quatre millions trois cent soixante mille francs CFA.

–    Détermination du montant de chaque guichet

Guichet performance: Pour la mise en compétition, les communes ont été classées en 4 catégories suivant leurs comptes administratifs1 conformément au Décret n°2015/406 du 16 septembre 2015 fixant les indemnités et autres avantages alloués aux Délégués du Gouvernement, aux Maires, à leurs Adjoints, aux membres du Conseil de la Communauté et aux Conseillers municipaux. Le tableau ci- dessous présente la répartition des communes cibles du Programme selon les cinq groupes du PAD et par catégorie2.
Tableau 1 : Répartition des communes selon la catégorie et le groupe du PAD

 

GroupeRégionCatégorieTotal
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Source : PAD et Décret n°2815/406 du 16 septembre 2015

1  Le niveau du compte administratif est retenu dans la mesure où il conditionne l’effectif des ressources humaines dans une com mune. Le niveau de performance de la commune est parfois lié à sa capacité à exécuter certaines actions.

2 Cette catégorisation sera fête chaque année (au mois de juin) en fonction du montant du compte administratif de l’année précédente.
Il ressort que sur les 360 communes cibles du Programme, aucune n’est à la catégorie I, sept (7) sont dans la catégorie II et le reste est réparti dans les catégories III et IV. La mise à jour du classement par catégorie de communes se fera chaque année (au mois de juin) sur la base du compte administratif validé de l’année précédente.

Dans le cadre de ce guichet, la compétition se fera par région entre les communes appartenant à la même catégorie. Les 7 communes de la catégorie II ne sont pas intégrées à la compétition, compte tenu de leur effectif réduit par région et de la faible incitation des primes proposées.

Les communes seront classées sur la base du score total obtenu à la suite de l’évaluation des critères de performance contenu en annexe 1.d. La collecte des données au sein des communes se fera par une équipe composée d’acteurs intervenant dans la commune (Préfecture, sectoriels, communauté, OSC, etc.) sous la supervision du PNDP. Un procès verbal sera dressé à la suite de la séance de travail relative à l’évaluation des critères de la commune. Par ailleurs, dans le cadre du suivi des activités sur le terrain, le PNDP ou la commune, pourront rassembler toutes les informations nécessaires à l’évaluation de certains critères qui nécessite une collecte continue de l’information, à l’instar du critère relatif à la mise en œuvre des solutions endogènes dans les villages.

Tous les procès verbaux issus de l’évaluation faite dans toutes les communes concernées par la compétition, serviront de documents de base au Comité national de sélection chargé de procéder au classement  des  communes  par  catégorie  et  par  région.  Ce  comité  sera  mis  en  place  par  le Coordonnateur National du PNDP et présidé par une personnalité indépendante ayant la maitrise des questions de gouvernance locale au Cameroun. Les membres du comité désigné par leur hiérarchie, devront appartenir aux structures suivantes: MINEPAT, MINATD, FEICOM, PNDP, CVUC. Toutefois, le Comité pourra faire appel à toutes autres structures pour prendre part à la tenue d’une session du comité en tant que observateur. Un communiqué devra être fait à cet effet par voie de presse, radio ou tout autre canal, une semaine avant la tenue de la session du comité.

Les communes seront classées sur la base du score total obtenu à la suite de l’addition du score de chaque critère. La commune sélectionnée est celle qui aura obtenue le score le plus élevé. Le montant de la prime annuelle en première année de compétition est de cinquante millions francs CFA pour la commune sélectionnée. Le classement des communes se fera dans les catégories III et IV. Ainsi, deux communes par région (soit une pour chacune des 2 catégories) seront primées, représentant un montant de cent millions de francs CFA.

En deuxième et troisième année, dans chaque région, trois communes seront primées: les communes classées 1ère dans chaque catégorie avec une prime de cinquante millions chacune et la commune (indépendamment de la catégorie) qui aura réalisée le plus de progrès par rapport à l’année précédente, avec une prime d’encouragement de 25 millions de F CFA. En définitive, le montant du guichet performance s’élève pour les 3 années de compétition, à trois milliards cinq cents millions de F CFA pour les dix (10) régions (un milliard de francs CFA pour la première année, un milliard deux cents cinquante millions de F CFA respectivement pour la deuxième et la troisième année).
Guichet équité: le montant du guichet équité est obtenu après la déduction des fonds prévus pour alimenter le guichet performance (trois milliards cinq cent millions de francs CFA) du montant réservé aux deux guichets. Il s’élève donc à trente-cinq milliards cinq cent quatre millions trois cent soixante mille francs CFA.

Fonctionnement des deux guichets

Le guichet équité

De ce guichet, un montant d’un milliard de francs CFA a été affecté aux trente-une (31) communes d’arrondissement n’ayant pas bénéficié des appuis du PNDP au cours des précédentes phases du Programme pour le financement de leurs microprojets. La répartition de ce montant entre ces 31 communes s’est faite inversement proportionnelle à leurs comptes administratifs.

Le reliquat de ce guichet, qui représente trente-quatre milliards quatre millions trois cent soixante mille francs CFA, a été réparti aux 329 communes restantes sur la base des critères sociaux. Il s’agit précisément des critères qui permettent de corriger les disparités entre les communes sur des facteurs qu’elles ne peuvent influencer parce qu’ils ne dépendent pas de leurs efforts. La liste définitive de ces critères et leur pondération est contenue en annexe1. L’éligibilité des communes à ce guichet respecte le plan de couverture défini plus haut.

Le guichet performance

C’est le guichet de l’incitation à la performance et à l’amélioration de la  gouvernance locale. En début de la phase, les communes seront informées des critères de sélection retenus. La liste de ces critères et leurs pondérations est donnée en annexe1. La commune sélectionnée dans une catégorie reçoit une prime de cinquante millions qui servira au financement des microprojets. Un comité de sélection sera mis en place pour évaluer les communes mises en compétition dans une catégorie au niveau régional.

En conclusion, le plan d’allocation est décomposé en trois parties : (i) PCD et activités connexes, (ii) PDPP et (iii) guichet équité. Si une commune est sélectionnée dans le cadre du guichet performance, son allocation sera augmentée du montant de la prime reçue.

L’allocation aux communes représente un droit de tirage destiné à financer (i) l’actualisation ou l’élaboration du PCD, (ii) le coût des études techniques, socio-économiques et environnementales préalables des microprojets (max 4 %, sauf cas particulier à soumettre à l’avis de la CNC), (iii) le paiement des salaires de manière dégressive sur 02 ans des agents communaux (100%, 50%) le cas échéant, (iv) la prise en charge partielle des sessions d’approbation du PCD par le Conseil Municipal Elargi aux Sectoriels (COMES), pour une durée maximum de 2 ans, (v) la réalisation des microprojets, (vi) le contrôle de la qualité des réalisations (max 2%, sauf cas particulier à soumettre à l’avis de la CNC), (vii) la production d’un trimestriel d’information, (viii) la mise en place d’un mécanisme d’entretien et de pérennisation des ouvrages et (ix) les frais financiers.

Le plan d’allocation sera publié au début de la phase et communiqué à chaque commune. Au début de chaque exercice budgétaire, les communes inscriront dans leurs budgets la part de leurs allocations qu’elles comptent utiliser au cours de l’exercice concerné. Le montant de la dotation par commune pour toute la 3ème phase, est joint en annexe 1.

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