GUICHET PERFORMANCE

Le financement des microprojets se fera à travers deux guichets : un guichet équité basé sur les critères sociaux (annexe 1) et un guichet performance basé sur les critères visant à inciter les communes à opérer un saut qualitatif pour une transformation sociale profonde, une plus grande impulsion du développement local  et une amélioration de la gouvernance au niveau local (annexe 2).
Sur ce montant disponible pour le financement des microprojets, le guichet performance va se constituer en instaurant des primes annuelles dans chaque Région, à verser aux communes que l’on peut catégoriser dans chacun des groupes du PAD, et partant dans chaque Région, uniquement en catégorie III et IV définis dans le décret présidentiel n°2815/406 du 16 septembre 2015 (annexe 3).
La catégorie II étant représentée uniquement dans le groupe 1 et ayant un faible nombre de communes (annexe 4), ne participe pas à la compétition car la prime servie n’est pas incitative pour ses communes. De même, l’absence de représentativité de la catégorie I dans toutes les Régions, l’exclut absolument de la compétition (annexe 4). La répartition des communes de chaque groupe selon la catégorie, sera actualisée en début de chaque année de la phase 3 pour tenir éventuellement compte des variations observées dans le niveau du CA.
A travers le guichet performance, il s’agira de distribuer aux communes sélectionnées dans chacune des deux catégories III et IV d’une Région, des primes de la meilleure performance qui vaut 50 millions de FCFA. Indépendamment de la catégorie, il est institué dans chaque Région, une prime de la meilleure progressivité d’un montant de 25 millions de FCFA pour récompenser la commune ayant fait le plus de progrès. Cette troisième prime dans la Région, est servie à partir de la 3ème année du PNDP III. Il en ressort que ce guichet absorbe durant quatre (04) ans, deux milliards quatre cents millions (2 400 000 000 F CFA) dans le groupe 1 et quatre cents millions (400 000 000 F CFA) dans les autres groupes sur le montant disponible pour financer les microprojets dans ces groupes.
Le reliquat de chaque groupe sert donc a déterminer le montant du guichet équité qui prévoit dans un premier temps, d’extraire le montant à utiliser pour le financement des 31 nouvelles communes d’arrondissement pour un montant total de 1 milliard de F CFA. Cette enveloppe est repartie inversement proportionnel aux comptes administratifs de ces communes.
Pour les 329 communes ayant bénéficié des interventions du Programme au cours des précédentes phases, le solde du reliquat (après déduction du milliard des 31 nouvelles communes) est reparti sur la base des pondérations affectées aux critères du guichet équité (voir annexe 1).
Le plan d’allocation pour chaque commune est composé  de trois montants :

Le montant destiné au financement du PCD et autres activités connexes;

Le montant destiné au financement des microprojets (guichet équité);

Le montant destiné au financement du PDPP (le cas échéant).

DomaineCritèresIndicateursScoreSource de vérification
1Gestion budgétaireBonne Utilisation de Sim_Ba par la commune dans leur gestion comptable et budgétaireEtats financiers produits à l'aide du Sim_Ba (compte administratifs, compte de gestion, balance)3Visite de terrain, Etats financiers produits
Amélioration des recettes fiscales propres de la communeTaux de mobilisation des recettes fiscales propres1= [1% – 5%] ;
2= [6% – 15%] ;
3= [16% – 30%] ;
4= [31% – 50%]
5= + 50%
Description du mécanisme de diffusion Visite de terrain Bulletin trimestriel d'information de la commune
2Gouvernance/ TransparenceDiffusion du budget communal et du compte administratif auprès des populationsMécanismes utilises/Productions réalisées au cours d’une année1= [1 à 2 mécanismes]
2= [3 a 5]
3= [6 a 8]
4= [9 a 12]
5 = + de 12
Description du mécanisme de diffusion Visite de terrain Bulletin trimestriel d'information de la commune
Fonctionnement du Comité Technique Communal de suivi du BIP- Nombre de sessions tenues au cours de l’année1= [1 a 2] ;
2= [3 a 4]
Rapports/PV des séances
Fonctionnement du Comité de Suivi du PCD- Nombre de sessions tenues au cours de l’année1= [1 a 2] ;
2= [3 a 4]
Rapport/PV des séances; Visite de terrain
Transmission régulière des états financiers de la commune aux Institutions habilitées (Trésor, CONSUPE, Chambre des comptes)Rapport de transmission annuelle auprès des Institution habilitées1= 1
2= 2
3= 3
Bordereau de transmission
3Appropriation de la démarche du PNDPMise en place d'un mécanisme fonctionnel d'entretien et de pérennisation des ouvrages dans la commune- Taux de fonctionnalité des ouvrages de la commune; - Taux de fonctionnalité des comités de gestion1 = [25% à 50%]
2 = [50% à 100%]
1 = [25% à 50%]
2 = [50% à 100%]
Description du mécanisme Visites de terrains.
Mise en œuvre des solutions endogènes dans les villages- Proportion de villages ayant mis en œuvre des solutions endogènes1= [5% – 15%] ;
2= [16% – 30%] ;
3= [31% – 50%] ;
4= + 50% des villages de la Commune
Visites de terrain Rapport d'activités des CC
Total Score28 Points

Catégorisation des communes dans chaque groupe du PAD

CatégorieMontant du compte administratif (en FCFA)
IPlus de 5 milliards
IIEntre 1 000 000 001 et 5 000 000 000
IIIEntre 250 000 001 et 1 000 000 000
IVMoins de 250 000 000

Catégorisation des communes dans chaque groupe du PAD

GroupeRégionCatégorieTotal
IIIIIIV
1CE2293970
LT4151534
NW142034
OU152540
SU172129
SW151631
2AD101121
3EN143347
4ES102333
5NO12921
Total7141212360
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